L'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°22-15.238) traite de la question complexe de la reprise de biens propres lors de la dissolution d'un régime matrimonial.

Dans cette affaire, l’épouse réclamait la reprise d'une somme qu'elle avait reçue par donation, soutenant qu'il s'agissait de biens propres.

La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, estimant que cette dernière n'avait pas vérifié si les sommes réclamées existaient toujours et restaient des biens propres au moment de la dissolution de la communauté, condition indispensable pour leur reprise.

La demande de l’épouse était fondée sur l'article 1467 du code civil, qui permet à un époux de récupérer ses biens propres lors de la dissolution de la communauté, à condition que ces biens existent encore en nature ou qu'ils aient été subrogés.

La cour d'appel de Bordeaux avait initialement accordé la reprise de ces biens sans vérifier leur existence continue, ce qui constitue une erreur selon la Cour de cassation. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance cruciale de prouver l'existence et la nature propre des biens pour pouvoir prétendre à leur reprise.

Cette décision apporte une clarification importante concernant l'application de l'article 1467 du code civil. Elle rappelle aux juridictions l'obligation de vérifier l'existence actuelle des biens propres avant de statuer sur leur reprise.

En effet, pour qu'un bien soit qualifié de propre et récupérable lors de la dissolution de la communauté, il doit non seulement avoir été acquis à titre gratuit (par donation, succession, etc.), mais aussi exister encore en nature ou avoir été subrogé de manière identifiable.

Il s’agit là d’une double condition cumulative.

Pour les praticiens du droit, cet arrêt souligne la nécessité d'une rigoureuse vérification des pièces du dossier. Les avocats doivent s'assurer que leurs clients peuvent prouver non seulement l'origine propre des biens, mais aussi leur existence continue ou leur subrogation.

Cela implique de conserver des preuves solides, telles que des relevés bancaires, des actes notariés, et toute autre preuve de la chaîne de propriété des biens concernés.

Au cas d’espèce, l’épouse aurait sûrement dû tenter d'obtenir gain de cause par le mécanisme des récompenses et notamment celui de l’article 1433 du Code civil.

Il lui aurait alors suffit de prouver le bénéfice tiré par la communauté des fonds propres dont elle avait disposé au cours de l’union.

Auteur : Paul BLEIN

A l’heure actuelle, il existe une différence certaine de traitement entre les parents séparés lorsque la résidence des enfants est fixée de manière principale chez l’un d’eux.

En effet, le parent chez qui la résidence des enfants est fixée voit peser sur lui une obligation de présentation de l’enfant aux périodes de droits de visite et d’hébergement de l’autre parent.

A défaut de présentation, il s’expose à des poursuites pour non-présentation d’enfants, infraction prévue par l’article 227-5 du Code pénal et réprimée par une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

A contrario, le parent qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement ne voit peser sur lui aucune obligation d‘exercer son droit.

L’absence d’exercice, même sans avoir été précédée d’un accord ou d’un avertissement à l’autre parent, est sans conséquence aucune.

Sauf, pour le cas où ces non-exercices se multiplient, à risquer une nouvelle saisine du Juge aux affaires familiales pour modifier les modalités de ce droit de visite et d’hébergement. 

Le mardi 7 mai 2024, le Président de la République a souhaité ouvrir un débat pour qu’il soit instauré un véritable devoir de visite du parent qui n’a pas l’enfant en résidence (le chef de l’État se bornant à désigner les pères à cet effet, mais les praticiens des affaires familiales savent bien qu’il ne doit pas être ici question de genre).

Le parent qui n’assumerait pas son devoir de visite encourrait également une peine d’emprisonnement d’un an et 15.000 € d’amende.

Pour autant, si elle fait montre d’une symétrie mathématique impeccable, cette proposition pourrait-elle réellement rétablir un équilibre dans ces situation familiales où l’un des parents assume quasi intégralement la charge des enfants ?

De prime abord, on serait tenté de répondre par l’affirmative.

A tout le moins, cette sanction pénale aurait sûrement le mérite de jouer les gardes fous et d’inviter les parents à respecter la loi par peur du gendarme.

Néanmoins, cela sera-t-il suffisant ? Surtout, cela ira-t-il dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

Rien n’est moins sûr.

En effet, il doit être appréhendé le fait qu’il est vraisemblablement contraire à l’intérêt de l’enfant d’être pris en charge par une personne qui n’entend pas investir sa fonction parentale.

Les Juges aux affaires familiales savent trop bien qu’il est inutile de fixer un droit de visite et d’hébergement au bénéfice d’une personne qui ne souhaite pas exercer son rôle.

Auteur : Paul Blein

Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024

relaxant au nom du « droit de correction » un père accusé de violence sur ses fils

« On ne peut pas éduquer son enfant par la violence ». Bien que l’éternel débat sur la fessée et la correction refasse régulièrement surface, le principe de non-violence est ancré dans le droit français depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 qui proscrit le recours aux gifles, fessées, humiliations et toute forme de violence physique ou psychologique.

Ainsi l’article 371-1 du Code civil prévoit en son alinéa premier que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et en son alinéa 3 que cette autorité parentale « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Enfin, l’article 222-13 du Code pénal prévoit que les violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime en présence d’ITT inférieur ou égal à 8 jours peuvent être sanctionnés de peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amande.

L’instauration du principe d’intolérance à toute forme de violence éducative a été saluée par les associations de protection de l’enfance et constitue une aide pour les magistrats qui n’ont plus à trancher ces questions extrêmement délicates :

-          Quelle est la frontière entre violence légère et maltraitance ?

-          Comment caractériser si un acte est à but éducatif ou simplement un acte violent ?

La réponse juridique est désormais limpide : aucun acte de violence à l’encontre d’un enfant ne doit être toléré ou admis. La France se conforme ainsi aux engagements de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

Dans ce contexte, et depuis maintenant 5 ans, le débat « de la fessée » se voyait vidé de sa substance tant le cadre légal semblait limpide.

La Cour d’appel de Metz, dans son arrêt rendu le 18 avril dernier, l’a pourtant ravivé tant sur la scène médiatique que sur le plan juridique.

En l’espèce, un père de famille (exerçant qui plus est la profession de policier) était poursuivi pour des faits de violences intrafamiliales sur ses enfants et sur son épouse.

Condamné en première instance à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à un retrait de l’autorité parentale, ce dernier a fait appel.

Devant la Cour d’appel, le père reconnaissait pratiquer une éducation stricte et rude. Les témoignages des enfants étaient concordants et corroborés, ces derniers indiquant avoir été victimes, entre autres, de violences physiques allant de gifles à des actes d’étranglement.

La Cour d’appel a relaxé le père de famille en adoptant un raisonnement ambivalent. Elle a d’abord reconnu l’existence de ces violences mais dans un second temps, a considéré que celles-ci étaient justifiées par un droit de correction parentale.

Elle retenait en l’espèce que ces violences n’avaient causé aucun dommage aux enfants, qu’elles étaient proportionnées aux manquements qui les avaient justifiés, et qu’elles ne présentaient pas de caractère humiliant.

Sur la scène médiatique, dans un contexte de recrudescence et de médiatisation des phénomènes de violences juvéniles, certains voient cet arrêt comme un écho au message véhiculé par un gouvernement qui demande aux parents la mise en œuvre une fermeté éducative.

Toutefois, peut-on considérer l’admission d’un droit de correction jurisprudentiel sans fondement légal comme une avancée ? Rien n’est moins sûr… Il existe une incohérence certaine à admettre la prévention de la violence par la violence.

Sur le plan juridique, cet arrêt est critiquable dans son positionnement. En droit, le raisonnement de la Cour d’appel est contradictoire.

Dès lors qu’une infraction est caractérisée, la personne poursuivie ne saurait être relaxée. Si la Cour d’appel avait considéré que l’infraction n’était pas assez caractérisée (par manque d’éléments de preuves par exemple), la relaxe n’aurait pas suscité de débat.

La problématique ici réside dans le fait que l’infraction est caractérisée puisque la Cour admet l’existence des violences. La juridiction d’appel aurait pu faire le choix de diminuer le quantum de la première peine mais l’abandon des poursuites ne semblait pas juridiquement envisageable.

En statuant ainsi, la Cour d’appel de Metz vient légitimer le recours à la violence sans aucun fondement juridique. C’est la raison pour laquelle le Parquet général et les parties civiles se sont pourvues en Cassation.

A l’évidence, le principe de l’annihilation totale des violences éducatives reste confronté à des résistances auxquelles il convient de prêter une attention toute particulière pour éviter un recul des droit de l’enfant.

Auteur : Roxane Veyre

La solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquement de la générosité de ses membres. La loi institue une obligation alimentaire entre parents.

Cette obligation s’applique évidemment aux parents envers leurs enfants, qui ont une double obligation de nature alimentaire : à la fois une obligation d’entretien (Articles 2023 et 371-2 du Code civil) et une obligation d’aliments (articles 205 et 207 du Code civil).

Mais elle trouve également à s’appliquer aux enfants envers leurs ascendants, selon les termes de l’article 205 du Code civil.

I.                    Les contours de l’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants

L’article 205 du Code est sans équivoque : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Ainsi, deux précisions doivent être faites :

- Les bénéficiaires de l’obligation alimentaires ne sont pas seulement les pères et mères, mais doivent s’entendre au sens large puisque sont concernés tous les ascendants dans le besoin, sans limite de degré (parents, grands-parents, arrière-grands parents ;

- Le terme d’enfant doit lui aussi être appréhendé au sens large. Sont obligés alimentaires non seulement les descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) mais également les gendres et belles-filles par alliance lorsque les époux-ses et les enfants issus de cette union sont encore en vie.

Le texte de l’article 205 a donc une portée volontairement large. En droit français, la solidarité familiale doit primer sur la solidarité nationale.

Qu’implique cette obligation alimentaire ? Elle ne peut être comparée à l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants.

En effet, l’obligation alimentaire des descendants vise à assurer l’indispensable, c’est-à-dire le logement, la nourriture, les vêtements, les soins médicaux, ou les dépenses courantes…

L’obligation alimentaire envers les ascendants peut être remplie sous deux formes :

- Soit en nature : par la mise à disposition d’un logement (à son domicile ou ailleurs), de nourriture, de vêtements ;

- Soit en espèce : par le versement d’une contribution alimentaire.

La mise en place de cette obligation alimentaire peut faire l’objet d’un accord amiable et être avalisé par un médiateur de justice.

Il est possible de lui donner force obligatoire en le faisant homologuer par la juridiction.

Cette obligation cesse au décès de l’ascendant ou dès retour à meilleure fortune.

II.                  L’exonération de l’obligation alimentaire

Lorsqu’il existe un litige concernant l’étendue de cette obligation ou son effectivité, le Juge aux affaires familiales se révèle compétent pour statuer.

Il peut notamment exonérer un enfant de son obligation alimentaire dans certains cas.

Cela concerne :

  - L’enfant dont le parent a manqué gravement à cette obligation à son égard (faits de violence, d’abandon de famille) ;

  - L’enfant dont le parent s’est vu retirer ses droits et devoirs à son égard (retrait de l’autorité parentale) ;

  - L’enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans et depuis plus de 36 mois.

Par ailleurs, l’obligé qui n’entre pas dans l’une de ces catégories peut également saisir le Juge aux affaires familiales afin que son obligation soit réduite ou supprimée.

Il appartiendra toutefois à l’enfant débiteur de cette obligation d’apporter la preuve soit du manquement grave qui justifie l’exonération, soit de son impossibilité à verser une telle contribution.

Enfin, il convient de rappeler que la non-exécution de cette obligation alimentaire pendant plus de deux mois, lorsqu’elle a été fixée judiciairement, peut constituer un abandon de famille – délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Auteur : Roxane Veyre