Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ? Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2024, n° 22-22.600
Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intrafami
Lire la suite29-07-2024
Le renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate : la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024
Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intrafami
Lire la suite29-07-2024
Exercice du droit de reprise des époux : le caractère propre du bien jugé insuffisant - Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238
L'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°22-15.238) traite de la question complexe de la reprise de biens propres lors de la dissolution d'un régim
Lire la suite10-06-2024
Proposition de loi visant à établir un devoir de visite et d’hébergement : effet d’annonce ou réelle solution ?
A l’heure actuelle, il existe une différence certaine de traitement entre les parents séparés lorsque la résidence des enfants est fixée de manière principale chez l’un d’eux.
En effet, le parent che
Lire la suite24-05-2024
Parents et éducation : quelles punitions sont permises ou interdites ?
Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024
relaxant au nom du « droit de correction » un père accusé de violence sur ses fils
« On ne peut pas éduquer son enfant par la violen
Lire la suite24-05-2024
Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?
La solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquement de la générosité de ses membres. La loi institue une obligation alimentaire entre parents.
Cette obligation s’applique
Lire la suite21-05-2024
Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'appel
Inutile de commenter ou paraphraser, la réponse de la Cour est claire et précise.
7 mars 2024Cour de cassationPourvoi n° 21-19.475
Deuxième chambre civile - Formation de section
PUBLIÉ AU BULLETIN
Lire la suite18-03-2024
Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location.
Quand bien même la séparation interviendrait av
Lire la suite29-02-2024
Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père… Attention à la procédure choisie !
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment. Un père (ce peut être u
Lire la suite19-03-2019
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur.
Lire la suite12-07-2018
Logement gratuit chez ses parents et succession
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus.
Lire la suite30-06-2017