Clause expresse requise pour le transfert de charges du bailleur au locataire
Dans un arrêt non publié au bulletin, rendu le 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de cassation a rappelé qu'avant la loi Pinel du 18 juin 2014, un bailleur ne pouvait transférer la charge d'u
Lire la suite03-07-2024
Le décret du 23 octobre 2023 fixe le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers
La loi ELAN permet d’expérimenter l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues jusqu'au 24 novembre 2026.
Le décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 a été publié, définissant les zones concer
Lire la suite05-06-2024
L'action du copropriétaire face à des désordres qui touchent la résidence en copropriété
Un copropriétaire pourrait vouloir se substituer à un syndicat de copropriété défaillant pour obtenir la réparation de désordres ou malfaçons qui affectent le bâtiment du fait de travaux réalisés par
Lire la suite31-05-2024
Construction, empiètement et privation de vue et de lumière
Le contentieux entre voisins est nourri notamment lorsqu'une construction nouvelle vient obstruer la vue et priver de lumière.
Nous avons déjà fait un article sur ce sujet. article du 18 décembre 202
Lire la suite24-05-2024
Bail commercial et taxe foncière : impact sur le montant du loyer
(Commentaire de l'arrêt de la Cour de février Cassation chambre 3 du 8 2024 – pourvoi n°22-24268)
Il est fréquent en matière de bail commercial que la taxe foncière soit mise à la charge du locatair
Lire la suite21-05-2024
Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?
Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être causés à un propriétaire du fait de la construction voisine :
Lire la suite18-12-2023
Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de rénovat
Lire la suite16-11-2023
L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales distributeurs d'énergie, ont permis à de nombreu
Lire la suite02-02-2023
Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et résilience », au regard d’exigences écologiq
Lire la suite05-07-2022
Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération extrêmement onéreuse d'une part et complexe d'autre par
Lire la suite04-07-2022
Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs. Néanmoins, et parce que cette profession peut être extrême
Lire la suite12-04-2022
Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le compte de la copropriété. Dans un souci de transparence
Lire la suite04-04-2022
Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du moins, dans le Sud des Landes et au Pays Basque. La pression démographique conjuguée à une attractivité des territoires son
Lire la suite12-03-2021
Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ?
On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échelle. De quoi s’agit-il ?C'est la construction juridique qui autorise le voisin à pénétrer sur son fond (chez soi), lorsque par
Lire la suite22-12-2020
COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pas respecter un délai, notamment en matière d’appel, mais aussi en saisie immobilière, car la sanction de ce non-respect est
Lire la suite24-03-2020
L'information et la protection de l'acquéreur lors d’un achat immobilier à usage d’habitation : l’importance du notaire dans la transmission des informations relatives au bien
De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier afin qu’il soit parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il prévoit d’acheter. Cette
Lire la suite17-12-2019
Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son propriétaire en cours d’exécution du bail ou après l’état des lieux de sortie. L'objet de ce mémo n'est pas de répondre à tout
Lire la suite03-12-2019
Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les dispositions impératives de la loi de 1970 en prévoyant par le jeu
Lire la suite15-01-2019
Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut engager leur responsabilité.Les faits de l’espèce sont s
Lire la suite12-12-2017
Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immobiliers à leurs agents immobiliers, sur l'application jurisprudentielle de la loi du 2 janvier 1970 dite Loi « HOGUET », que l
Lire la suite27-11-2017
Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
... ou contestation de la validité du mandatLa question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou acquéreurs.
Lire la suite20-03-2017
Comment mettre en location un bateau de plaisance sans risque juridique ?
C'est l’histoire d'un plaisancier qui décide d'acheter un navire pour son usage de plaisance, une PINASSE, sur le bassin d’ARCACHON et qui, pour pouvoir le rentabiliser, décide de la mettre en locatio
Lire la suite26-01-2017
Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin
En principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situations particulières, limitativement énumérées. La jurispr
Lire la suite18-03-2010