Nos expertises
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015).
Une relation de confiance : la clarté et la transparence des honoraires d'avocat
Le premier rendez-vous est gratuit et un devis vous est soumis si la problématique nécessite une étude suivie d’une consultation écrite.
Si lors du premier rendez-vous, si vous nous confiez un dossier contentieux, nous vous transmettrons, après étude des pièces, une convention d’honoraires (ou un devis écrit en cas d’urgence).
En revanche, le premier rendez-vous au cours duquel nous vous délivrons une consultation juridique orale, sans qu’une consultation écrite ne soit nécessaire ou qu’un dossier ne soit confié, pourra être facturé jusqu'à 150 € HT.
Les honoraires seront donc totalement prévisibles et transparents.
La fixation de l'honoraire
Les honoraires d'un Avocat dépendent de plusieurs critères (l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971) :
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le temps consacré à l’affaire et la spécialité de l'Avocat
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le travail de recherche nécessaire
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la nature et la difficulté de l’affaire
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l’importance des intérêts en cause
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l’incidence des frais et charges du cabinet
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les avantages et le résultat obtenus pour le client
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la situation du client dont il est toujours tenu compte
Les différentes formes du calcul des honoraires :
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient. Le tarif est fixé dès l'ouverture du dossier dans la convention, il peut varier de 160 à 250€ HT de l'heure, selon l'Avocat intervenant (associé, collaborateur, avocat spécialiste ou non), la nature de l'affaire et sa complexité. Les honoraires sont payés au fur et à mesure du temps passé et de l'évolution du dossier, sur factures adressées au client.
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Facilités de paiement
La situation du client est prise en compte : Il est possible de régler les honoraires en plusieurs fois et de toute façon selon l’état d’avancement du dossier.
Contrat de protection juridique
Vous bénéficiez sans doute - et peut être sans le savoir - d'un contrat de protection juridique : cette garantie peut figurer par inclusion dans vos différentes polices (assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaire santé…).
Intérêt de la protection juridique : prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat, ainsi que les frais d’huissier et les honoraires de l’expert éventuel.
Vos différents contrats d'assurance se cumulent, nous verrons avec vous lors de notre premier entretien la façon de procéder.
L'aide juridictionnelle
Selon la matière, la difficulté du dossier et la situation financière du client, l’avocat pourra accepter de prendre un dossier à l’aide juridictionnelle.
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Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Mme Carole Pascarel
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris