LE DELAI DE RETRACTATION LORS D’UN ACHAT IMMOBILIER : ATTENTION A BIEN COMPTER
Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de rétractation de l'article L271 - 1 du Code de la Construction de l'Habitation.
Cet article prévoit que tout acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours. Délai qui commence à courir au lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'achat d'un immeuble d'habitation.
La question qui était posée à la Cour de Cassation était de savoir s'il fallait cumuler le délai de l'article 641 du Code de Procédure Civile et les jours supplémentaires prévus par l'article L271-1.
La Cour répond que les deux articles ne se cumulent pas puisqu'ils ont la même vocation. Le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre.
Aussi, dans cette espèce, le courrier recommandé avait été reçu par l'acquéreur le 4 septembre 2018 de sorte que son délai commençait à courir le 5 septembre 2018 et se terminait donc le 14 septembre 2018.
La rétractation effectuée le 15 septembre 2018 était hors délai et n'avait donc pas de valeur.
Auteur : Nicolas MICHELOT