Le décret du 23 octobre 2023 fixe le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers

La loi ELAN permet d’expérimenter l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues jusqu'au 24 novembre 2026.

Le décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 a été publié, définissant les zones concernées dans la communauté d’agglomération du Pays Basque. Le dispositif d’encadrement des loyers sera mis en place dans les 24 communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, et Villefranque.

Pour finaliser ce dispositif, un arrêté préfectoral fixera les loyers de référence.

Auteur : Nicolas MICHELOT