La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles

Il s’agit de la question des « 5% » du solde de paiement des travaux ou du prix d’acquisition qui soulève de nombreuses interrogations mais qui fait aussi l’objet de croyances contraires car les réponses à ces questions sont différentes selon le type de contrat.

Aussi, il faut distinguer 3 cas.

Ø  La retenue de 5% peut être faite dans le cadre d'un marché privé de travaux, entre le maitre d’ouvrage et l’entreprise de construction si le maître de l'ouvrage avait prévu dans son contrat d’entreprise, au visa de la loi du 16 juillet 1971,  la possibilité de faire une consignation auprès d'un tiers désigné dans le contrat. Cette durée de consignation est normalement d'un an.

Ø  Dans les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur peut ne pas verser les 5% au promoteur mais uniquement en cas de non-conformité (et donc pas pour des réserves) et uniquement s'il consigne les 5% (article R 261 - 14 du code de la construction et de l'habitation et Cass. 3e chambre civile du 15 décembre 2010 numéro 09 – 67232)

Ø  Dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI), et les articles L242-2 et R231-7 du code de la construction et de l’habitation prévoient explicitement la possibilité en cas de réserve dénoncée lors de la réception de consigner le solde des 5% du prix convenu. La Caisse des dépôts et consignations a même prévu une procédure spécifique pour ce type de contrat.

Auteur : Nicolas MICHELOT