Avocats en droit des Assurances & Accidents à Pau & Bayonne

Responsabilité civile décennale des artisans, des constructeurs, des architectes, assurance dommage ouvrage

Responsabilité civilé (responsabilité civile d’une personne, ou de ses animaux ou de son terrain), responsabilité d'un professionnel (notaire, banquier, assureur), responsabilité médicale (en cas de faute médicale : hôpital ou médecin)

Accident de la route (préjudice corporel), accident du travail (assureur de l'employeur), accident de la vie (garantie accidents de la vie)

Assurance des prêts (décès, invalidité, déficit fonctionnel)

Assurance habitation (sinistre, dégât des eaux, incendie, troubles anormaux du voisinage...), assurance décès invalidité, assurance vie.

À qui appartient l’indemnité d’assurance venant indemniser un sinistre antérieur à une vente ?

La question du bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, notamment lors de désordres structurels du fait de sècheresses qui sont reconnus en catastrophe naturelle est une situation assez courante.

L’indemnité d’assurance est due aux nouveaux propriétaires à la date du versement de l’indemnité sauf si l’acte de vente prévoit que l’indemnité reste acquise au vendeur.

Quel est mon délai pour agir en paiement de l’indemnité d’assurance ?

Attention en matières d’assurance le délai pour agir est court : il est de 2 ans.

Passés ces 2 ans, la victime d’un sinistre sera prescrite et ne pourra donc plus agir.

(Cass civ 3 ième 11 juillet 2024, 22-21366 et article L 114-1 code des assurances.)

La catastrophe naturelle est une assurance qui est obligatoirement incluse dans les assurances multirisque habitation. Cela permet à l’assuré d’être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles du type inondation, sécheresse, glissement de terrain.

Pour cela il suffit qu’un arrêté interministériel reconnaissent la catastrophe naturelle dans la commune concernée ait été publié.

Attention cependant, seuls les dommages pour les biens garantis sont indemnisés.

Si vous n’avez souscrit une assurance que pour votre maison mais que vous n’avez pas pris les options relatives au cabanon de jardin, à votre terrain , au mur de soutènement ou à votre piscine les dégâts qui seraient causés sur ce qui est en dehors de votre maison ne seront pas pris en charge.