L’ENQUETE INTERNE EN ENTREPRISE : COMMENT SECURISER SON RAPPORT D’ENQUETE ?

La Cour de Cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur les enquêtes internes en entreprise diligentée à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral ou sexuel par un salarié.

Dans cet arrêt du 18 juin 2025, la Cour apporte des précisions sur la valeur probante du rapport d’enquête pour justifier un licenciement.

Elle rappelle que l’enquête doit répondre à une méthodologie rigoureuse pour emporter la conviction du juge et pouvoir servir de preuve aux faits reprochés au salarié licencié.

En l’espèce, l’employeur avait produit un rapport d’enquête dans lequel :

- certains témoignages avaient été partiellement « tronqués » ;

- des noms avaient été caviardés sans justification suffisante ;

- certains entretiens n’avaient pas été versés aux débats au motif que les salariés souhaitaient conserver l’anonymat, alors que l’employeur n’expliquait pas en quoi il n’aurait pas pu les anonymiser et ne justifiait pas du motif de cette anonymisation.

Au regard de ces éléments, faisant application du principe selon lequel « le doute profite au salarié » la Cour de Cassation a considéré que faute d’éléments complets, fiables et corroborés, les griefs à l’encontre du salarié n’étaient pas établis ; le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Par cette décision, la Cour de cassation souligne que la crédibilité d’une enquête interne dépend non pas seulement de son existence, mais de sa rigueur procédurale : un cadre bien défini, la traçabilité des auditions, la cohérence des témoignages, la justification de toute occultation sont autant d’éléments indispensables pour garantir la force probante d’une enquête devant une juridiction.

Faire appel à un avocat enquêteur en droit social permet de sécuriser votre enquête grâce à sa déontologie professionnelle et sa méthodologie stricte, apportant ainsi un gage de sérieux, d’objectivité, d’impartialité et de professionnalisme.

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Magalie MARCHESSEAU LUCAS est membre de l’Association Nationale des Avocats Enquêteurs en droit Social et formée aux enquêtes internes depuis plusieurs années.

Auteur : Magalie MARCHESSEAU-LUCAS