Le rapport d'enquête interne : un outil de preuve indispensable pour faire la lumière sur les faits de Harcèlement sexuel ou moral au travail
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire pour l’employeur la conduite d’une enquête interne en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel ou moral, en vertu de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés.
La jurisprudence a ensuite précisé les contours de cette enquête interne. Qui doit mener l’enquête ? Comment doit-elle être menée ?
L’arrêt du 29 juin 2022 (n°21-11.437) illustre la force probante du rapport d’enquête.
Deux salariés dénoncent des faits de harcèlement sexuel et moral commis par leur supérieur hiérarchique. L’employeur mène une enquête interne et licencie l’auteur des faits pour faute grave. Le salarié licencié conteste son licenciement et remet en cause le rapport d’enquête.
La Cour d’Appel de Rennes accepte la contestation du salarié, estimant que l’enquête interne était déloyale, notamment parce que certains témoins n’avaient pas été auditionnés, les comptes-rendus d’audition n’étaient pas signés, et les représentants du personnel n’avaient pas été informés.
La Cour d’Appel écarte donc le rapport d’enquête pour manque de méthodologie. La Cour de Cassation censure cette décision, rappelant que la preuve est libre en matière prud’homale, et que l’employeur a une obligation de prévention et de sécurité en matière de harcèlement.
La Cour de Cassation souligne que le rapport d’enquête conserve sa valeur probante, même si la méthodologie est discutable, à condition que les investigations menées ne soient pas illicites. Une enquête interne, même incomplète ou imparfaite, reste un outil de preuve indispensable pour l’employeur pour démontrer les faits de harcèlement moral et sexuel.
Pour éviter toute contestation sur l’impartialité, la loyauté, la licéité des investigations ou la méthodologie de l’enquête, il est conseillé de confier cette tâche à un tiers expérimenté. Faire appel à un avocat enquêteur offre à l’employeur des garanties d’indépendance, d’objectivité, de loyauté de la preuve, de rigueur et de déontologie, assurant une preuve indiscutable en cas de contentieux. N’hésitez plus.
Auteur : Magalie Marchesseau-Lucas