Harcèlement sexuel et obligations de l’employeur

(Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 21-14.828)

Par un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de harcèlement sexuel. Une salariée avait déclaré des faits de harcèlement sexuel par le président d'une association, survenu en dehors des lieu et heures de travail. La salariée a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, suggérant que l'employeur avait méconnu son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure pour mettre fin au harcèlement déclaré.

Au visa de l'article L1153-5 du code du travail, la Cour fait droit à la demande de résiliation du contrat aux délits de l'employeur, considérant que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel , d'y mettre fin et de les sanctionner, et ce,

- même si la salariée était en arrêt de travail au moment de la dénonciation

- et même si les faits ont été commis en dehors du lieu et des heures de travail, dès lors qu'ils ne sont pas détachables de la vie professionnelle,

- et même si les faits ont donné lieu à une enquête préliminaire suivie d'un rappel à la loi.

Cet arrêt réaffirme que la protection des salariés contre le harcèlement est une priorité et que les employeurs doivent mener une enquête interne , déterminant le contexte dans lequel ils se produisent.

Employeurs, pensez à l'avocat pour faire votre enquête interne !

Auteur : Magalie Marchesseau Lucas