Factures impayées et procédure d’injonction de payer : que les débiteurs se rassurent !

Commentaire de l'arrêt en date du 18 janvier 2024 (n° 21-23033), publié au bulletin

 Il est fréquent que les défauts aient recours, pour aller vite, à la procédure d'injonction de payeur pour être réglés de factures de nature contractuelle. Une fois l'ordonnance portant injonction de payeur obtenue, elle est signifiée au débiteur qui dispose alors d'un délai d'un mois pour faire opposition s'il conteste les sont réclamées ou s'il souhaite obtenir des délais de paiement.

La plupart du temps, ces créances portant sur de faibles montants, les débiteurs n'ont pas recours à un avocat pour ancienne opposition. Ne connaissant pas les règles de procédure en la matière, il arrive que leur opposition soit déclarée irrécevable.

La Cour de cassation affirme désormais que l'opposition entachée d'un vice de procédure interrompt le délai d'un mois.

Ainsi, même si l'opposition a été formée par une personne n'ayant pas qualité, le débiteur peut régulariser jusqu'à ce que le Juge statue. Il n'est pas tenu de le faire dans le mois du délai d'opposition.

Cela permet de détecter certaines erreurs.

En résumé : l'opposition à une injonction de payeur est une démarche simple qui ne nécessite pas préalablement l'intervention de l'avocat. Cette opposition est faite soit par déclaration au greffe soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision contestée : si l'opposition n'a pas à être motivée à ce stade, le débiteur doit, à peine de nullité, déclarer l'adresse de son domicile.

En revanche, l'opposition va générer un véritable procès au fond pour lequel l'avocat sera utile, voire obligatoire s'agissant de la contestation de créances d'un montant supérieur à 10 000 €.

Intervenant dans les domaines du droit commercial et du recouvrement, l'équipe AVA Avocats se tient à votre disposition pour vous y accompagner et défendre vos intérêts.

Auteur : Julie Jacquot