Bail commercial et taxe foncière : impact sur le montant du loyer

(Commentaire de l'arrêt de la Cour de février Cassation chambre 3 du 8 2024 – pourvoi n°22-24268)

 Il est fréquent en matière de bail commercial que la taxe foncière soit mise à la charge du locataire alors qu'elle incombe légalement au bailleur.

C'est un avantage pour le bailleur.

Cependant, cela devient un avantage pour le locataire lorsqu'il s'agit de fixer le montant du loyer des baux renouvelés ou révisés : le loyer est alors fixé en fonction de la valeur locative. Celle-ci est calculée en prenant notamment en compte les obligations respectives des parties.

Dès lors, si le bail fait supporter au locataire des obligations incombant normalement au bailleur, sans contrepartie, cela contribue à diminuer la valeur locative du bien.

Ainsi, si le locataire doit supporter le paiement de la taxe foncière, la valeur locative du bien sera moindre, de même que son loyer.

Il en est de même si le bail prévoit des restrictions à la jouissance des lieux, ou si la loi impose au locataire des charges nouvelles depuis la dernière fixation du prix.

Auteur : Julie Jacquot